Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'utilisation de l'application mobile Rupture (« l'Application ») et la souscription à l'abonnement Rupture+ (« l'Offre Rupture+ »), édités par BAUGEY MATHEO (DEVOLIM) (« DEVOLIM », « l'éditeur », « nous »). Toute installation ou utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes. Si tu n'acceptes pas les présentes, n'installe pas et n'utilise pas l'Application.

1. Identification de l'éditeur

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique installant et utilisant l'Application.
• Version gratuite : version de l'Application financée par l'affichage de publicités, donnant accès au cœur du service.
• Offre Rupture+ : ensemble d'options payantes (Lueur en illimité, analyse d'évolution, avancée libre dans le parcours, exercices bonus, suppression des publicités), proposée selon trois formules au choix de l'Utilisateur :
  • Hebdomadaire — abonnement à reconduction tacite ;
  • Mensuel — abonnement à reconduction tacite ;
  • Trimestriel — abonnement à reconduction tacite.
• Lueur : le compagnon conversationnel de l'Application, reposant sur un modèle d'intelligence artificielle générative fourni par un prestataire tiers.
• Contenu Utilisateur : tout texte, message ou donnée saisi par l'Utilisateur dans l'Application (journal, lettres, messages adressés à Lueur, etc.).
• Plateformes : l'App Store d'Apple et le Play Store de Google, par lesquels l'Application est distribuée et l'Offre Rupture+ vendue.

3. Acceptation, durée et modifications

Les présentes CGU/CGV entrent en vigueur dès l'installation de l'Application et restent applicables pendant toute la durée d'utilisation. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, réglementaire ou technique. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation, accessible depuis https://rupture.devolim.fr/legal/terms.html. La poursuite de l'utilisation de l'Application après une modification vaut acceptation de la version modifiée. Toute modification substantielle pourra t'être signalée via l'Application.

4. Accès, éligibilité et âge minimum

L'Application est destinée à un public adulte ou adolescent averti. L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins quinze (15) ans et disposer de la capacité juridique pour accepter les présentes. Un mineur de moins de quinze (15) ans ne peut utiliser l'Application qu'avec l'autorisation préalable et sous la supervision d'un titulaire de l'autorité parentale, lequel accepte les présentes en son nom et garantit le respect des présentes par le mineur. L'éditeur ne collecte pas sciemment de données concernant des enfants ; si tu es parent ou tuteur et estimes qu'un enfant nous a transmis des données, écris-nous afin que nous procédions à leur suppression.

5. Description du service

Rupture est une application de soutien et de bien-être émotionnel destinée à accompagner les personnes traversant une rupture amoureuse. Elle propose notamment un journal, un compagnon conversationnel (Lueur) reposant sur une intelligence artificielle, un parcours guidé et des exercices de bien-être. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des fonctionnalités, dans les conditions du § 13.

6. Avertissement — outil de bien-être, non médical

7. Urgences et situations de crise

8. Le compagnon IA « Lueur »

Lueur repose sur un modèle d'intelligence artificielle générative fourni par un prestataire tiers. Ses réponses sont générées automatiquement et :

• peuvent être inexactes, incomplètes, inadaptées ou erronées, malgré le soin apporté à sa conception ;
• ne constituent en aucun cas un avis médical, psychologique, thérapeutique, juridique ou professionnel ;
• ne doivent pas faire l'objet d'une confiance aveugle : il t'appartient d'exercer ton propre discernement et, si nécessaire, de consulter un professionnel.

Dans la mesure permise par la loi, DEVOLIM ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ni la disponibilité des réponses de Lueur, et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur le fondement de ces réponses. L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il soumet à Lueur.

9. Engagements de l'Utilisateur et comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser l'Application conformément à sa destination, aux présentes et aux lois en vigueur ;
• ne pas détourner le compagnon Lueur à des fins illicites, malveillantes, frauduleuses ou contraires à sa finalité de soutien ;
• ne pas soumettre de contenu illégal, haineux, diffamatoire, attentatoire aux droits de tiers, ni de données concernant des tiers sans leur autorisation ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou les mesures de sécurité (notamment celles de la version gratuite ou des quotas) ;
• ne pas désassembler, décompiler, rétro-concevoir ni tenter de reproduire le code source ou les modèles de l'Application, sauf dans les limites impératives de la loi ;
• ne pas perturber le fonctionnement de l'Application ni en faire un usage automatisé ou abusif.

L'Utilisateur est seul responsable de son Contenu Utilisateur et de l'usage qu'il fait de l'Application. En cas de manquement, l'éditeur pourra appliquer les mesures prévues au § 17.

10. Conditions de vente de l'Offre Rupture+

10.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur, exprimés en euros, sont affichés dans l'Application et sur la Plateforme avant toute souscription. Pour un compte Apple ou Google rattaché à un autre pays, le prix est automatiquement converti dans la devise locale par la Plateforme. Le montant définitif est affiché par la Plateforme au moment de la confirmation du paiement, qui vaut acceptation du tarif.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, DEVOLIM bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

10.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement via ton compte Apple (App Store) ou Google (Play Store). DEVOLIM ne reçoit ni tes coordonnées bancaires, ni ton identité, ni ton adresse postale.

10.3 Essai gratuit (le cas échéant)

Une période d'essai gratuite peut être proposée, selon les conditions affichées au moment de la souscription. Sauf annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le tarif en vigueur est débité par la Plateforme. Une seule période d'essai peut être accordée par utilisateur et par groupe d'abonnement, conformément aux règles des Plateformes.

10.4 Reconduction tacite

10.5 Résiliation d'un abonnement

La résiliation s'effectue exclusivement depuis ton compte Apple ou Google :

• iOS : Réglages → [ton nom] → Abonnements → Rupture → Annuler l'abonnement. Lien direct : apps.apple.com/account/subscriptions
• Android : Google Play → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Rupture → Annuler l'abonnement. Lien direct : play.google.com/store/account/subscriptions

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu conserves Rupture+ jusqu'à cette date, sans facturation supplémentaire.

10.6 Livraison

L'Offre Rupture+ est livrée immédiatement par voie électronique, dès validation du paiement par la Plateforme.

10.7 Restauration des achats

En cas de réinstallation ou de changement d'appareil, tu peux restaurer ton abonnement actif via la fonction « Restaurer mes achats » du paywall, en te connectant avec le même identifiant Apple ou Google que lors de l'achat.

10.8 Droit de rétractation — Renonciation expresse

10.9 Remboursement

Les remboursements relèvent exclusivement des politiques d'Apple et de Google :

• Apple : reportaproblem.apple.com
• Google : support.google.com/googleplay

10.10 Modification des tarifs

DEVOLIM se réserve le droit de modifier les tarifs pour les futures périodes d'abonnement. Toute modification d'un abonnement en cours te sera notifiée par Apple ou Google au moins 30 jours à l'avance et donnera lieu à ton consentement explicite ou à la résiliation automatique à défaut d'acceptation.

11. Garanties légales

L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes et ne peuvent être écartées. Pour les mettre en œuvre, écris à [email protected].

12. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son interface, ses contenus, sa charte graphique, ses textes, la mascotte et le personnage Lueur (désigné selon la langue par Lueur, Glow, Luz, Schimmer, ひかり ou 빛나) ainsi que l'ensemble de ses éléments sont protégés et demeurent la propriété exclusive de BAUGEY MATHEO (ou de ses concédants). L'abonnement et l'utilisation confèrent un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée d'utilisation. Toute reproduction, représentation, adaptation, distribution, rétro-ingénierie ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de poursuites.

Tu conserves la propriété de ton Contenu Utilisateur. Tu accordes à DEVOLIM la licence strictement technique et limitée nécessaire au fonctionnement du service (par exemple, transmettre tes messages au prestataire d'IA le temps de générer une réponse), à l'exclusion de toute exploitation commerciale de ton Contenu Utilisateur.

13. Disponibilité, évolutions et absence de garantie de résultat

DEVOLIM met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir une Application fiable et disponible. Toutefois, dans la mesure permise par la loi, l'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité » : l'éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de bugs, ni qu'il atteindra un résultat ou un objectif particulier. L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, ou en raison de contraintes techniques ou de services tiers. L'éditeur peut faire évoluer, modifier ou cesser de fournir tout ou partie de l'Application ; en cas d'arrêt définitif du service, les abonnements en cours non encore consommés seront traités conformément aux politiques des Plateformes.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• Rupture étant un outil de soutien et non un service médical, les contenus et réponses (notamment ceux de Lueur) sont fournis à titre indicatif ; l'éditeur n'est pas responsable des décisions, actions ou inactions de l'Utilisateur fondées sur ces contenus ;
• l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles (notamment préjudice moral ou émotionnel, perte de données, perte de chance, manque à gagner) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ;
• l'éditeur n'est pas responsable des indisponibilités, interruptions, pertes de données ou dysfonctionnements imputables à la maintenance, à des bugs résiduels, au terminal de l'Utilisateur, au réseau, ou aux services tiers (modèle d'IA, Plateformes, régie publicitaire) ;
• conformément à l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles ; en tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité totale au titre de l'Offre Rupture+ n'excédera pas les sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, ni ne porte atteinte aux droits incompressibles du consommateur ni aux garanties légales du § 11.

15. Garantie de l'Utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, l'Utilisateur garantit DEVOLIM contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant d'un usage de l'Application non conforme aux présentes ou à la loi, ou d'un Contenu Utilisateur illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

16. Force majeure

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou à toute cause échappant à son contrôle raisonnable (notamment panne ou défaillance des réseaux, des Plateformes ou des prestataires tiers).

17. Suspension et résiliation à l'initiative de l'éditeur

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes, d'usage frauduleux, abusif ou illicite, ou de risque pour la sécurité du service, l'éditeur peut, dans la mesure permise par la loi et de manière proportionnée, suspendre ou restreindre l'accès aux fonctionnalités concernées, sans que cela n'ouvre droit à indemnité. Cette mesure est sans préjudice des droits de l'Utilisateur consommateur relatifs à un abonnement payant en cours.

18. Plateformes tierces et stipulation au profit d'Apple et Google

L'Application est distribuée via l'App Store et le Play Store. Ton utilisation est également soumise aux conditions d'Apple et de Google. Les présentes sont conclues entre l'Utilisateur et DEVOLIM uniquement, et non avec Apple ou Google, qui ne sont pas parties au contrat et ne sont pas responsables de l'Application ni de son contenu.

En cas de non-conformité de l'Application, l'Utilisateur peut en informer Apple ; dans la mesure permise par la loi, Apple pourra lui rembourser le prix d'achat éventuel et n'aura aucune autre obligation de garantie. Apple, Google et leurs filiales sont tiers bénéficiaires des présentes et pourront s'en prévaloir à l'égard de l'Utilisateur.

19. Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans notre Politique de confidentialité. En résumé : ton journal reste sur ton appareil ; seuls les messages adressés à Lueur (et, pour l'analyse d'évolution, des éléments de ta progression) sont transmis à notre prestataire d'IA le temps de générer une réponse.

20. Désinstallation

Tu peux cesser d'utiliser l'Application en la désinstallant, ce qui supprime les données stockées localement. Important : la désinstallation n'annule pas un abonnement actif — pour le résilier, utilise la procédure du § 10.5 depuis ton compte Apple ou Google.

21. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

22. Dispositions diverses

• Nullité partielle. Si une stipulation des présentes était jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.
• Non-renonciation. Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession. L'éditeur peut céder ou transférer les présentes dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'activité, sans que cela ne porte atteinte aux droits de l'Utilisateur consommateur.
• Intégralité. Les présentes, avec la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'éditeur relatif à l'Application.
• Langue. Les présentes sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. L'Utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir le tribunal du lieu de son domicile et de se prévaloir des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

24. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, écris à [email protected].